| Obligation | Statut | À savoir |
|---|---|---|
| Assurance RC de l'organisateur | Obligatoire | Couvre organisateur, personnel et mineurs (CASF) |
| Déclaration de l'accueil (TAM / SDJES) | Obligatoire | Auprès des services de l'État Jeunesse et Sports |
| Information des familles | Obligatoire | Conseiller aux parents une assurance individuelle pour l'enfant |
| Extension activités sportives / à risque | Recommandé | Déclarer baignade, escalade, sports d'eau vive |
| Individuelle accident des mineurs | Recommandé | Indemnise l'enfant blessé sans tiers responsable |
Guide juridique
Publié le 17 août 2026
Assurance d'un accueil collectif de mineurs (ACM) : colonies et séjours
Colonie de vacances, centre de loisirs, séjour scout ou camp d'été : dès qu'une association accueille collectivement des mineurs, l'assurance responsabilité civile devient une obligation légale — et son absence, un délit. Voici qui doit s'assurer, pour quoi, et les pièges à éviter.
Une assurance obligatoire, contrairement à la règle générale
Pour la plupart des associations, la responsabilité civile n'est pas obligatoire. L'accueil de mineurs fait exception. Le Code de l'action sociale et des familles impose aux organisateurs d'accueils collectifs de mineurs — et aux exploitants des locaux qui les hébergent — de souscrire un contrat couvrant les conséquences de leur responsabilité civile, celle de leur personnel et celle des mineurs accueillis.
La raison est simple : l'activité présente un risque particulier pour un public vulnérable. C'est pourquoi le législateur en fait une obligation stricte, contrôlée au moment de la déclaration de l'accueil auprès des services de l'État. L'attestation d'assurance fait partie des pièces exigées.
Le défaut d'assurance est un délit
Organiser un accueil de mineurs sans assurance de responsabilité civile est pénalement sanctionné (emprisonnement et amende). Au-delà de la peine, l'organisateur non assuré indemnise seul les victimes d'un accident.
Qui est concerné par l'obligation ?
L'obligation vise plusieurs acteurs de la chaîne d'accueil, et pas seulement l'association organisatrice.
Colonies et séjours de vacances
Séjours avec hébergement d'au moins sept mineurs pendant plusieurs nuits : l'organisateur doit assurer sa responsabilité, celle de son personnel et celle des mineurs accueillis.
Accueils de loisirs (centres aérés)
Accueils sans hébergement, périscolaires ou extrascolaires : ils entrent dans le champ des accueils collectifs de mineurs et sont soumis à la même obligation d'assurance.
Exploitant du lieu d'accueil
Celui qui exploite les locaux d'hébergement doit lui aussi couvrir sa responsabilité civile, en plus de l'organisateur du séjour.
Encadrants et animateurs
L'assurance de l'organisateur doit couvrir la responsabilité de son personnel, salarié comme bénévole, ainsi que celle des participants aux activités proposées.
Le récapitulatif des obligations
CASF : Code de l'action sociale et des familles. TAM / SDJES : téléprocédure et service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
L'individuelle accident : la protection complémentaire
La RC obligatoire ne couvre que les dommages impliquant un responsable. Or un enfant peut se blesser seul, sans faute de personne : une chute, un accident de jeu. Dans ce cas, la RC ne joue pas. C'est pourquoi l'organisateur doit informer les familles de l'intérêt de souscrire une garantie individuelle accident pour leur enfant, et gagne lui-même à l'étendre à son équipe d'animation.
Pensez enfin à sécuriser le local d'hébergement (voir notre article sur l'assurance multirisque association) et à déclarer précisément à l'assureur toutes les activités prévues, en particulier les activités sportives et de pleine nature.
Questions fréquentes
L'assurance est-elle obligatoire pour un accueil collectif de mineurs ?
Oui. Les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et les exploitants des locaux qui les hébergent sont tenus de souscrire un contrat couvrant leur responsabilité civile, celle de leur personnel et celle des mineurs accueillis. Cette obligation s'applique à toutes les structures organisatrices, qu'elles soient associatives, commerciales ou publiques.
Que risque un organisateur qui n'assure pas son accueil de mineurs ?
Le défaut d'assurance de responsabilité civile pour un accueil de mineurs constitue une infraction pénale, punie d'une peine d'emprisonnement et d'une amende. Au-delà de la sanction, l'organisateur non assuré s'expose à devoir indemniser lui-même les victimes d'un accident, ce qui peut représenter des montants considérables. L'attestation d'assurance est par ailleurs exigée lors de la déclaration de l'accueil.
La RC de l'organisateur couvre-t-elle les enfants accueillis ?
La responsabilité civile de l'organisateur couvre les dommages que l'accueil ou son personnel causent aux mineurs, et les dommages que les mineurs causent à des tiers. En revanche, elle n'indemnise pas automatiquement l'enfant qui se blesse seul, sans responsable identifié. C'est pourquoi l'organisateur doit informer les familles de l'intérêt de souscrire une individuelle accident pour leur enfant.
Faut-il déclarer les activités sportives pratiquées pendant le séjour ?
Oui, c'est essentiel. L'organisateur doit déclarer à son assureur l'ensemble des activités physiques et de pleine nature prévues (baignade, escalade, canoë, équitation…) et demander une extension de garantie pour ces pratiques. Une activité non déclarée peut être exclue de la couverture, laissant l'organisateur sans protection en cas d'accident.
Un séjour de quelques enfants relève-t-il de la réglementation ACM ?
La réglementation des accueils collectifs de mineurs s'applique à partir de certains seuils de nombre d'enfants et de durée, définis par le Code de l'action sociale et des familles. En dessous, l'accueil peut ne pas être soumis à déclaration, mais l'obligation d'assurance et le devoir de prudence demeurent. En cas de doute, renseignez-vous auprès du service départemental Jeunesse et Sports (SDJES).
L'assurance couvre-t-elle les animateurs bénévoles ?
Oui, la RC de l'organisateur doit couvrir la responsabilité de son personnel, qu'il soit salarié ou bénévole. Attention toutefois : comme pour tout bénévole, l'animateur qui se blesse lui-même n'est pas indemnisé par la RC. Une garantie individuelle accident étendue à l'équipe d'encadrement est donc vivement conseillée.
Sources officielles
- Code de l'action sociale et des familles — accueils collectifs de mineurs
- Associations.gouv.fr — accueils collectifs de mineurs (ACM)
- Service-public.fr — « Assurance des associations » (fiche F1124)
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